BERNARD , DEMEURANT A FISCHACH AN INN, MARGATETENRUH, 8201, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 1ER SEPTEMBRE

LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard

, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 du préfet de l'Ain déclarant cessibles au profit de la société publique locale (SPL) Territoire d'innovation les parcelles

préjudices qu'il estime avoir subis du fait des décisions par lesquelles le préfet de Mayotte a refusé de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'une parcelle

au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division de la parcelle

premier moyen : Attendu qu'une ordonnance rendue le 21 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne transférant pour cause d'utilité publique à la commune de La Bussière une parcelle

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M.

Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique

Bernard B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bernard F..., demeurant 154, gare de La Bouble, 63700 Saint-Eloy-les-Mines, 5°/ M.

B... représenté par Me Bernard demande au tribunal : 1°) d’annuler les délibérations n°2023/12/01 et 2023/12/02 du 18 décembre 2023, par lesquelles le conseil municipal de la commune de La Côte-d’Arbroz

du 14 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Gonfaron (Var) a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire tendant à la réalisation d'une maison d'habitation avec garage sur une parcelle

décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Sauveur-de-Puynormand a refusé de proroger la validité du permis d'aménager délivré le 3 décembre 2012 en vue de la création de onze lots à bâtir sur une parcelle

[N], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [S], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [P], de la SCP L.

Z..., Bernard, Jean Raye, demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritier de son père, X... Raye, et de sa mère, Renée A..., veuve Raye, 2°/ Mme K... Raye, épouse J..., demeurant ..., 3°/ M.

François S..., Mme Marie S... épouse T..., Mme Janine U... veuve V..., Mme Pascale V..., M.

A le permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle non lotie issue de cette division.

APPELANTS Monsieur Pascal X... ... 97180 SAINTE ANNE Représenté par M.