Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1992) que Mme P.

salaires et congés payés afférents et, par voie de conséquence, de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée et en dommages-intérêts pour préjudice moral

conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Nous ne saurions le dire, mais on est bien loin de la moralisation de la vie publique si chère à M. [C] » 3. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 30 septembre 2019, Mme [V] [R] a loué à Mme [W] [P] et à M.

X... à raison d'un tel fait, pour lequel il a au demeurant déjà été condamné, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de troisième part, qu'en reprochant à M.

B..., ès qualités, les conclusions de Mme Moratille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 1994), que le 2 mai 1986, la Société

du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'état de cessation des paiements d'une personne morale ne saurait se déduire de la constatation d'une diminution de son chiffre d'affaires ou des pertes qu'elle a subies

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en matière de harcèlement moral, les juges doivent se prononcer sur l'intégralité

Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

répression des délits d'homicide et blessures involontaires renvoient expressément aux dispositions de l'article 121-3 de ce code ; qu'en vertu de l'alinéa trois de l'article 121-3, il y a délit lorsque la loi

en assurant ponctuellement une trésorerie illusoire ; que, dès lors, les juges d'appel, en retenant la qualification de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, ont faussement appliqué la loi

une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 18 de la loi

A...), la contrainte énumérée par la Loi n a aucune autonomie puisqu elle se résout soit en violence (contraintes physiques), soit en menace (contraintes morales), qu en l espèce, aucune violence physique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Caroline MOREAU-DIDIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie AZEROUAL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Mme [J] est également mal fondée à solliciter l'indemnisation d'un préjudice moral tiré de ce qu'elle a dû supporter pendant près de quatre ans entre le décès de [W] [Q] le [Date décès 1] 2020 et le 02

d'appel qui estime que l'élément intentionnel du vol fait défaut ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard des textes visés au moyen ; " alors que, d'autre part, l'élément moral