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, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2016), que la société civile immobilière Romoc Un, propriétaire d'un tènement immobilier comprenant, notamment, un bâtiment de logements

public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, l'établissement assure ou prend en charge le logement

février 2000, Ludivine B..., épouse Yoan A... et ses deux enfants, Alyson et Jayson A..., ont été intoxiqués par des émanations de monoxyde de carbone en provenance de l'appareil à gaz alimentant leur logement

relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Pau à sa demande de communication de l'intégralité du mode de calcul de son allocation personnalisée au logement

mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'habitation des Alpes à sa demande de communication du rapport sol EGSOL mentionné dans un dossier de permis de construire de logements

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des logements

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martial-d'Artenset à sa demande de copie des devis des entreprises ayant répondu à l'appel d'offres pour la reconstruction du restaurant et du logement

refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des courriers adressés par le service technique de l'habitat à son bailleur dans le cadre du traitement de son dossier « logement

enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des procès-verbaux des séances de la commission d'attribution de logements

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 du Premier ministre relatif aux seuils de revenus applicables aux locataires de logements appartenant aux catégories

CREDIT LOGEMENT c/ [O] [G] [B] [Q] Grosse le à DEMANDERESSE S.A.

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DU PAYS DE VIZILLE, Madame [K] [U] et Monsieur [I] [R] ont pris en location un logement situé 8 rue Marie Margaron à Saint Martin d'Hères.

[W] du logement qu'il occupe situé au [Adresse 3] à Neuilly-sur-Seine. Le 3 février 2026, Mme [V] a signifié cette décision à M. [W]. Le 20 février 2026, Mme [V] a fait délivrer à M.

La société civile immobilière Cla (SCI Cla) a fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir créé sept logements locatifs dans un bâtiment existant, en méconnaissance du

sur la capacité professionnelle de Bernard X..., a adopté par une délibération prise le 6 octobre 1998, sur la proposition de ce dernier, le principe de la réalisation de travaux de rénovation du logement