la charge de la preuve, et d'une contradiction en ce que ces congés payés anticipés procédaient d'un usage qui supposait l'accord préalable des salariés, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 3 février

l'un de ses représentants légaux, l'intéressé étant mineur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions des articles 584 du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des article 111-3 du code pénal et 21 de l'ordonnance du 2 février

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GST, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février

par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] , dont le siège est [...] , représenté par la société Foncia Cordier, syndic, dont le siège est [...] , contre deux jugements rendus les 17 février

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

U... fait valoir que le seul motif pour le rejet de sa demande est le non-respect du délai pour déposer sa demande de candidature alors qu'elle a été reçue par les services du parquet le 20 février 2019

ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société CSF a demandé la rétractation de cette décision ; Attendu que la société CSF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 24 février

avait commis une faute dont il devait réparation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 06-41.702 formé à l'encontre de l'arrêt du 7 février

Gérard, demeurant ... aux Moines par Saint-Lye à La Chapelle Saint-Luc (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section activités diverses

Jean demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur MARTY X... demeurant rue du Bouquet à Fleury

° 89-16.136 formés par la société anonyme Constructions Mécaniques de Précision de la Loire (CMPL), dont le siège est ... à Saint-Priest en Jarez (Loire), en cassation de deux arrêts rendus le 24 févier

Farid X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de

Victor X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Maria X..., épouse B..., demeurant

Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Laboratoires Fuji film, société