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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre civile

6a19e099cdc6046d4768f05c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle déclare avoir effectué un règlement de 200 euros quelques jours avant l’audience, et indique qu’elle va déposer un dossier de surendettement.

Source officielle

Page 117 sur 81704

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e05decdc6046d475a22a7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0655cdc6046d475a2af4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e068acdc6046d475a2ef4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0330cdc6046d4759eb8b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06c3cdc6046d475a3321

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0701cdc6046d475a3792

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e05e2cdc6046d475a22ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0605cdc6046d475a253a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0628cdc6046d475a27c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06cacdc6046d475a33bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c482a6

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

confiés à l'avocat, a fixé les honoraires de ce dernier au montant convenu de 30 000 francs HT, a donné acte aux parties du paiement de cette somme et a débouté M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01860

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

procès-verbal des débats que le lendemain, l'avocat de l'accusé a, par conclusions, demandé qu'il lui soit donné acte de ce que M.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fc5

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

de qualification criminelle ; qu'il n'y a, en l'espèce,. matière ni à nullité ni à exception ; en l'état, il n'est pas justifié au regard de la manifestation de la vérité de l'utilité de joindre le dossier

Source officielle
CC

civ1

613723c0cd5801467740db2a

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... a donné mandat à la Société de gérance immobilière de la Côte-d'Azur (SOGIM) de gérer deux appartements qui ont été donnés à bail ; que le mandant a révoqué le mandat en invoquant divers manquements

Source officielle
CC

civ3

613724c8cd5801467741850e

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2006), que les époux X... ont donné

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742254c

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt vise l'avis adressé par lettre recommandée le 29 avril 1999 par M. le procureur général à l'avocat de X..., l'informant que le dossier

Source officielle
CC

soc

61372115cd580146773f0d9c

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X... le remboursement de la somme réglée au pharmacien qui avait exécuté la prescription délivrée à l'assurée, au motif qu'elle n'avait pas reçu le dossier

Source officielle
CC

civ1

613720e6cd580146773ef54d

Cassation

28 janvier 1989

28 janvier 1989

alimentaire due à Mme X... et que le fait que cette société ait détenu une expédition revêtue de la formule exécutoire du jugement de divorce avec sa signification ne pouvait que "conforter" le mandat donné

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b051

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

indéterminée de la malade au service de laquelle elle avait été affectée, sans tenir compte ni de la prise en charge par la garde-malade du mari de la patiente ni des circonstances particulières ayant donné

Source officielle