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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
677cc341cf451bb7cd929443
3 janvier 2025
3 janvier 2025
2025 N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFQZ Copie conforme délivrée le 03 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA
Source officiellePS ctx protection soc 1
68715738d395d6ba9f2a1ee8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Afin de réétudier ses droits, la CRA l’a réinvité à retourner la déclaration de situation dûment complétée.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6df44bf0d1935aef948
29 avril 2025
29 avril 2025
tribunal, par jugement du 9 décembre 2022, a : - ordonné la jonction des deux dossiers qui avaient été respectivement ouverts, pour le premier, en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304518_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
les recouvrements doivent être suspendus ; * la décision rejetant expressément son recours administratif préalable est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours amiable (CRA
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303462_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
les recouvrements doivent être suspendus ; * la décision rejetant expressément son recours administratif préalable est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours amiable (CRA
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8483a6687f7c904cbaa1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société [5] a contesté l'opposabilité à son égard de cette prise en charge auprès de la CRA , le 18 février 2019. La CRA a rejeté son recours ,le 07 mars 2019.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642e75ab8b510604f5bc1d76
5 avril 2023
5 avril 2023
- une hésitation au regard du caractère de plein droit et non optionnel du sursis à imposition née des avis de la CCRAD rendus en 2005 : Ainsi, il ressort du rapport du CCRAD pour l'année 2005 que
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f664e
5 avril 2024
5 avril 2024
, l'URSSAF a totalement réintégré les sommes versées aux salariés ; que, même en présence d 'un oubli de CRAM, si le salarié reste sur le même site, il ne justifie plus de la situation de déplacement ;
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1764
24 juillet 2023
24 juillet 2023
l'administration n'avait pas, préalablement à sa décision, évalué l'état de vulnérabilité du retenu et ne démontrait pas que les soins nécessités par son état de santé pouvaient lui être prodigués au CRA
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673fb091cf657bf834ecb3cc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le conseil du retenu sous-entend que la requête de la préfecture du Finistère est irrecevable, en s’interrogeant sur le caractère actualisé du registre du CRA qui est versé.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce142000838993f
18 avril 2024
18 avril 2024
Le 29 juillet 2019, l'association [6] a saisi la commission de recours amiable (CRA) près la CPAM de la Moselle afin de contester cette décision.
Source officielleChambre civile 1-7
668e2584fcf93851fdd64959
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de première instance du CRA ne figure pas au dossier.
Source officielleRétention_recoursJLD
668f76d79b65e642c58785f8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
C'est difficile au CRA de suivre ses RDV et son suivi SPIP. Il verse 300 euros à ses enfants.
Source officielleChambre Sociale
67947fc78ab253a8400fb191
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Mme [E] a formé une contestation devant la commission de recours amiable (CRA). Par lettre du 1er décembre 2021, la caisse lui a notifié un avertissement.
Source officielleRétention Administrative
65aa214da34ad100085817f1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il déclare: 'Sur votre interrogation, je vous confirme que le greffe du CRA m'a notifié la décision que vous m'avez rendu lors de notre dernière audience.
Source officielleChambre Sociale
65ab76bb36bfc00008d68e59
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par lettre du 23 juin 2020, Mme [Z] a saisi la commission de recours amiable (CRA), qui le 11 mars 2021, a rejeté son recours.
Source officielle5e Chambre
600fe8f2355a9b341d3e2cba
21 janvier 2021
21 janvier 2021
[N] n'ayant pas saisi préalablement la commission de recours amiable (ci-après, 'CRA'). Par conclusions écrites et soutenues à l'audience, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e5
11 février 2008
11 février 2008
de placement en rétention, mis en mesure d'exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus", c'est toutefois à la condition que l'étranger n'ait pas renoncé par exemple jusqu'à son arrivée au CRA
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85a
11 février 2008
11 février 2008
de placement en rétention, mis en mesure d'exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus ", c'est toutefois à la condition que l'étranger n'ait pas renoncé par exemple jusqu'à son arrivée au CRA
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de la caisse le 30 octobre 2019 puis, à défaut de décision explicite dans le délai imparti, a saisi le tribunal d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.
Source officiellePage 117 sur 979