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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

"interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle

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CC

soc

613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

"interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

"interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

"interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

"interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

"interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

"interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

"interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401175

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

"interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401176

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

"interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401177

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

"interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus

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CC

soc

613722c1cd58014677401179

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

"interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740117a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

"interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus

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CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb32

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Courant Août la coque a présenté une fissuration, le devis établi le 17 Août par la Société JET 7 PERFORMANCES évoquant " une mauvaise réparation antérieure " comme cause du sinistre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01267

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Fromageries Bel, qui commercialise depuis 1979 des fromages en portion "Mini Babybel", a fait constater qu'étaient offerts à la vente dans trois magasins de Paris et de la région parisienne des produits "Mini-Coque

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750036

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être procédé aux

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661687

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

TOITURE DES PAVILLONS CONSTRUITS POUR SON COMPTE AU LIEU DIT "LE FIEF JAULIN" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES MALFACONS, CONSISTANT DANS LA POSE DEFECTUEUSE DES TUILES, ETAIENT APPARENTES ET CONNUES

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169982

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

égard aux finalités ainsi poursuivies par la législation des installations classées, la circonstance que l'autorisation a été sollicitée à titre de régularisation de l'extension d'une installation connue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

A son retour de congé, elle s'est présentée à son poste de travail avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou.

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd66

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

s'engageant dans un prêt qu'ils étaient dans l'impossibilité de rembourser, leurs échéances mensuelles étant de 8 395,55 francs pour un revenu mensuel de 3 415 francs, montant du dernier bénéfice commercial connu

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