AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b4cd5801467741fecb
11 avril 1994
11 avril 1994
1 ) 2 mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende, peine prononcée le 8 février 1990 par le tribunal correctionnel de Béthune, pour des faits de faux en écriture privée et défaut de mutation de carte
Source officiellePage 117 sur 11038
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aad1fccdc6046d47b91a0b
16 septembre 2025
16 septembre 2025
application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 899,58 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 05 décembre 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes
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