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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b4cd5801467741fecb

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

1 ) 2 mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende, peine prononcée le 8 février 1990 par le tribunal correctionnel de Béthune, pour des faits de faux en écriture privée et défaut de mutation de carte

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad1fccdc6046d47b91a0b

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 899,58 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 05 décembre 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad289cdc6046d47b96e08

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.953,47 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 15 avril 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00349

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

effectué un signalement à la gendarmerie nationale en raison du caractère inexpliqué de quatre débits enregistrés sur leur compte entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018 par l'intermédiaire de leur carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200427_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B a présenté le 1er juillet 2021 une demande de carte de résident de dix ans. Une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de deux ans lui a été délivrée le 6 août 2021. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300554_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Après avoir obtenu un master option art, il a bénéficié d'une carte de séjour d'un an portant la mention " étudiant en recherche d'emploi - création d'entreprise ".

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2306308_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

" mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", en second lieu, de lui accorder cette carte.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162549

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

aux projets Rive droite-Lunel Marsillargues : 1) le dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau – Consolidation des digues urbaines de Marsillargues – SAFEGE – juin 2009 ; 2) les rapport, cartes

Source officielle
CC

civ1

613722c7cd580146774015db

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305170_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En ce qui concerne la décision portant retrait de la carte de résident : 5.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-1

transparence vie publique

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L’intéressé souhaite rejoindre la société par actions simplifiée Cartier et Compagnie , dont le nom commercial est Fondation Cartier. I. La saisine 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307317_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'annuler la décision d'invalidation de son permis de conduire, révélée par une lettre du préfet de la Haute-Garonne datée du 22 novembre 2023, alors qu'elle sollicitait auprès de ce dernier une demande de carte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819421

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

l'éducation nationale relative à l'examen en vue de la rentrée scolaire de 1985 de la situation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation concernés par des mesures de carte

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232951

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - EXÉCUTION DU JUGEMENT - OBLIGATION INCOMBANT À L'AUTORITÉ PRÉFECTORALE - NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ÉTRANGER [RJ1] - CONSÉQUENCE - CAS DE LA DÉLIVRANCE D'UNE CARTE

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:178

CJUE

4 mars 2021

4 mars 2021

– Principe de légalité des délits et des peines – Règlement (CEE) no 3821/85 – Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route – Article 15, paragraphe 2 – Obligation d’insertion de la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524257_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de résident et l’empêcher de circuler librement ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’en raison de l’expiration prochaine de sa carte de résident, elle sera dans l’impossibilité matérielle

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7f5

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

cambriolage commis la veille dans son appartement et adressé à son assureur une déclaration de sinistre ; que sa demande d'indemnité, pour un montant de 1 371 450 francs, faisait mention de la montre Cartier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00010

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

l'existence de difficultés économiques actuelles ; que dès lors ayant constaté que la société Eas-Moneconcept avait indiqué dans sa lettre de licenciement économique du 6 avril 2010 que « la création de cartes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300902_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par décision du 18 décembre 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui renouveler sa carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007729561

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1985 par laquelle le Commissaire de la République de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de carte

Source officielle