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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6868259e4965b5d9df31ab0b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Une simple altération au sens pénal peut caractériser le trouble mental, excluant l’application de l’article L.113-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400315_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par conséquent, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie à l'égard de Mme A. Sur les moyens propres à faire naitre un doute sérieux : 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00998
18 juin 2015
18 juin 2015
L.1233-4 du Code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d20a7cb93066e4439a8
1 août 2025
1 août 2025
Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 que 'le maintien en zone d'attente
Source officielle2ème chambre
DTA_2503620_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305448_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2509424_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de séjour : - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielle5ème chambre
DTA_2106011_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec85
10 septembre 2003
10 septembre 2003
441-6 et 313-1 du Code pénal, 6, 8, 86, 190 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2404523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Paris - psychiatrie & neurosciences (GHU) de le réintégrer ; 3°) de mettre à la charge du GHU la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00600_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
8 juillet 2014
DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457934.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte des dispositions citées au point 4, notamment de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457936.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte des dispositions citées au point 4, notamment de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective
Source officielle1ère chambre
DTA_2100732_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A titre liminaire, la décision attaquée portant refus d'autorisation de défrichement a été prise sur le fondement légal des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et ne constitue pas
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028770819
24 mars 2014
24 mars 2014
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général
Source officielle10ème chambre
DTA_2408656_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa du d’entrée en France du 7 juin 2023 refusant d’accorder au jeune B...
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00969_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par action ou d'exception, doivent être écartés. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00970_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par action ou d'exception, doivent être écartés. 8.
Source officiellePage 117 sur 2384