Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

[F] et Mme [C] d'autre part, la somme de 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 9.

du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1 à 23, 2 Y 2 articles 1 à 98, 2 Y 3 articles 1 à 28, 2 Y 4 articles 1 à 82, 2 Y 5 articles

d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles 641, alinéa 1er et 642 du code de procédure civile sont applicables à la computation du délai de l'article L. 242-1 du code des assurances (3ème Civ., 18 février 2004, pourvoi n° 02-17.976

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du même code, la décision

L'appel a été attribué à la chambre 1-5 de la cour et fixé à bref délai au visa de l'article 905 du code de procédure civile. La SCI P.

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, la faute invoquée par la SCAB Vosges dans la gestion du refus de paiement des mandats doit être regardée comme tenant à ce que la commune, informée dès le 20 août 2019 du refus de paiement

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer, alors : 1°/ que l'article 6-1 du code de procédure pénale ne fait obstacle aux poursuites que si l'acte incriminé

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en

17 de ce règlement, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert. 5.

Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Rouen versera à M. A... E... la somme de 1 093 euros et à Mme D...