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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014659_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Comme ils l'indiquent, l'article 200 du code général des impôts dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, prévoyait que les
Source officielle5ème chambre
DTA_2312438_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 88-145 du 15 février
Source officielleChambre 3-1
662209609ce142000838964b
18 avril 2024
18 avril 2024
1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 232 et 238 alinéa 3 du code de procédure civile, A titre principal : Dire et Juger recevable la société Telemed Paca en son appel.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1523876-1601961
6 décembre 2005
6 décembre 2005
eu violation de l’article 34.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300694_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielle8ème chambre
DTA_2317495_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleChambre 4-2
68e1ff1599233eb734b98603
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L1222-1 du code du travail ; °aux règles élémentaires de sécurité et notamment au respect des dispositions de l'article L4122-1 du code du travail cité précédemment
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007919481
10 mai 1996
10 mai 1996
Cette autorisation est instruite et, le cas échéant, accordée, comme en matière de dérogations" ; qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article R. 123-22-2°, alinéa 3, du code de l'urbanisme que la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Article 4 : La commune de Sinceny versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001433788
5 mai 1993
5 mai 1993
213 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107404_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411806_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01543
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon cet article, que la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
697c6326cdc6046d4739a72b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article 914-4 du même code prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01741
5 octobre 2016
5 octobre 2016
1134 du Code civil, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe
Source officielleCour d'Appel
Monsieur stéphane Xc/FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
6253cd0cbd3db21cbdd92247
8 avril 2015
8 avril 2015
Suite à cet accident de la circulation dont le responsable est inconnu, Monsieur X... a subi un certain nombre de blessures lui ouvrant un droit à indemnisation par le FONDS DE GARANTIE en vertu des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6960e25ecdc6046d47bc0edc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, en application des dispositions des articles L.3141-32 et D.3141-12 du code du travail, interprétées à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil
Source officielleSociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[V] le 14 juin 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officiellePage 117 sur 284