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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600767_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officiellecr
6137260ecd580146774229e7
21 juin 2000
21 juin 2000
L. 47 et L. 80 D du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "le moyen fait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 295 A du même code alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne peut pas demander une substitution de l'article 79 par le c de l'article 111 ou l'article 62 comme fondement des impositions litigieuses
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5e2
2 juillet 1998
2 juillet 1998
222-27 à 222-31 du Code pénal, 80, 85, 86, 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004592_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval , premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004595_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval , premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da2c
7 février 1996
7 février 1996
1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré François X..., anesthésiste
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623554
20 janvier 1989
20 janvier 1989
prévues, pour les assujettis relevant du régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel, par le 1 de l'article 287 du code général des impôts ; qu'elle se trouvait, par suite, en situation de taxation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du 1. de l’article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable à la même année : « 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009673_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110287
11 mai 2017
11 mai 2017
Girardet , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués, tant au pourvoi
Source officielleChambre 1-9
6364bad2e405357f749ea745
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. : 675545201 -1034307050), domiciliée [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00633_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, relatives à l'achat de matériels dans l'intérêt de la société, ne procèdent pas d'une manœuvre frauduleuse de sorte que la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts
Source officiellePage 117 sur 760