Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

F. ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'en ordonner la réduction par application des dispositions de l'article 1152 du Code Civil; Attendu que la SARL Y...

C d'éluder l'impôt et était dès lors fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts. 6.

En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

B... et J..., alors : « 1°/ que les dispositions des articles 6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°99-515 du 23 juin 1999, 7 dans sa rédaction issue de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, 8 dans

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

STATUANT À NOUVEAU : VU le rapport de Monsieur [N], VU les dispositions des articles 237 et suivants du Code de Procédure Civile.

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que "les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’impôt sur les sociétés : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts :

[N] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par une lettre du 21 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens

[K] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre une indemnité de 8 000 euros ; PAR CES MOTIFS Rejette la demande de sursis à statuer et de communication

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Condamner la société Comatec à verser à Mme [N] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 236-11 du même code alors applicable : " Les dispositions des articles L. 436-1, (...) sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité

123 bis du code général des impôts, dès lors qu'il n'est pas établi que cette société serait située dans un État soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts

une source de chaleur accrue ; - en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article 8.2 du titre IV du plan local d'urbanisme intercommunal l'autorisation a