Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

Elle sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. Mme [S] soutient qu'en 2013 elle était engagée en qualité de chef de cuisine.

L. 181-18 du code de l'environnement et à ce que soit mise à la charge solidaire de l'EARL Guy Grosheny et autres la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel.

et de secours du Doubs, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Succombant à l'incident, M.

1315, 1341 et 1892 du code civil.

QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29

€ au titre des indemnités versées, ainsi qu'à lui payer une indemnité de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce : 4.

n'étant pas des biens professionnels, au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme X... a fait assigner le directeur des services fiscaux

181 du code de procédure pénale tout accusé doit comparaître devant la cour d'assises dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de sa mise en accusation est devenue définitive

Cabinet Z... qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, 6 § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à l'application de cet article sont remplies, que les requêtes susvisées doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative