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58 012 résultats pour « Article 103 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2004065_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Page 117 sur 2901

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1020JUD002022592

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

    L'article   105 du code de procédure pénale – applicable à la procédure pénale militaire en vertu de l'article   103 du code de justice militaire – précise toutefois   : «

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57d2cdc6046d477c1a39

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

/2024 et le 10/ 10/ 2025 et des frais En vertu de l'article 10 de la loi du 10/07/65, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620720

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

plus-value à long terme pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application des dispositions du 4° alinéa de l'article 39 quindecies 1 du code général des impôts, et partie

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ea1ccdc6046d47ae018c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, les frais de transmission avocat relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et non des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f81

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

A..., le lot no 4, expressément inclus dans le mandat, outre trois lots de stationnement (no 107 à 109), au prix de 348 694 € HT ; il ne mentionne aucune intervention d'un agent immobilier.

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58024

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Société nationale des chemins de fer français (SNCF) le déplacement d'un wagon plombé contenant diverses marchandises ; qu'en cours de transport, une partie de ces marchandises a été détruite par un incendie

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6709713506866c0645d31f0d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619740

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

F des bases d'impositions arrêtées par l'administration pour les années 1971, 1972 et 1974 ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " ...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22431_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502744_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf1f

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

par leurs conclusions d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301482_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

19e chambre

633e7082f8faf13e2e973f2a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d4fecdc6046d47680a43

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Source officielle
CC

civ3

6137242bcd58014677413273

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c45944

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

violé la loi du 16 Fructidor an II et l'article 100 du Code civil ; Mais attendu que si les rectifications d'Etat civil, judiciaires ou administratives, sont opposables à tous, elles ne confèrent de

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

678ffb8751b02779572a39d8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle