AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100073
22 janvier 2020
22 janvier 2020
consécutive à un mauvais positionnement de celui-ci sur le manche à air en entrée de turbo", sans constater que ce vice existait effectivement lors de la vente, puisqu'il constatait au contraire que le
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cr
6079a8af9ba5988459c4e761
26 juillet 1966
26 juillet 1966
A ORMOY ; QU'APRES DIVERSES ALLEES ET VENUES DE NUIT ENTRE ORMOY, FONTENAY-LE-VICOMTE ET ORLY, ILS SERAIENT REPARTIS POUR LE MAROC, LE 31 OCTOBRE 1965, AU MATIN ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE, DEPUIS
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