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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940d79ba5988459c3f4d4
4 mars 1970
4 mars 1970
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948; QU'IL PREVOIT DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI EN CE QUI CONCERNE "LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
68e88b743ea43407b9fbb5f5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DÉCISION Sur la demande de délais Conformément à l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403de681ed727f2a3ec24
6 octobre 2025
6 octobre 2025
quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c5dccdc6046d47a328d7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 3
697c249acdc6046d47319a46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJex
698472cfcdc6046d47016c8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56881a7b805de12b421
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[C] [E] une maison à usage professionnel et d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 8] (60) moyennant un loyer de 650 € par mois outre les charges. Mme [J] soutiendra s'être séparée de M.
Source officielle2ème Chambre
62760ccd593736057d78aa8d
6 mai 2022
6 mai 2022
[P] [O] et son épouse Mme [B] [O], un prêt d'un montant de 439 548 euros en vue de l'acquisition d'un bâtiment à usage professionnel au sein duquel les époux [O] exerçaient leur activité de pizzeria par
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c560d33109fd079a99b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9b05
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e7400
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la somme de 5.303,56 euros, comptes arrêtés au 8 avril 2021, une indemnité d’occupation provisionnelle de 592,11 euros et la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code
Source officielleJex
669e9faae2a18bd08ce3e2bf
12 juillet 2024
12 juillet 2024
termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd3a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405385cf3b22d878266c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielle1ère Chambre
66141db23bbdffcd91701c58
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Selon l'article R. 423-10 du code de l'expropriation, " les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414232
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414250
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acad2a7414c2241427f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acad2a7414c22414282
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acad2a7414c2241428b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
judiciaire d’Avignon a notamment : -suspendu les effets de la clause résolutoire -condamné solidairement [Z] [S] et [J] [R] (locataires) à payer à la SCIC d'HLM GRAND DELTA HABITAT 4317.46 euros de provision
Source officiellePage 116 sur 4494