et ne peut résulter de simples suspicions ou de la possible interprétation, dans le contexte des élections, d'informations parfaitement objectives émanant de l'employeur ; qu'en l'espèce, le tribunal

A... mais au contraire, les objectifs individuels fixés par lui pour l'année écoulée ayant été atteints, lui a versé la prime correspondante, ne pouvait sans manquer à son obligation, licencier le salarié

cette prime, ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la société reprochait à son salarié une insuffisance professionnelle qui résultait notamment de ce que l'objectif

regard de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en tout état de cause, qu'en particulier, en se fondant sur le fait que la société Minolta France se plaignait de ce que les objectifs

jugement d'un tribunal de commerce, a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'un président de tribunal de commerce, une mesure d'instruction sur requête aux fins d'obtention

dans l'exploitation et la gestion du réseau de transport en commun de la ville de [Localité 3], l'autorité délégante (le Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise) se bornant à définir des objectifs

[B], et au mépris des objectifs légaux, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'insertion par la Safer dans sa décision

d'assemblée générale, soit à une date à laquelle le copropriétaire peut ne pas être en mesure d'agir faute de réception effective du pli ; que si les dispositions dudit article 64, alinéa 1er poursuivent un objectif

  Government's preliminary objections 1.

Government’s preliminary objections 28.   The Government raised two objections as to the admissibility of the applicant’s case, as they had already done before the Commission. 1.

    THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTIONS A.     As to the responsibility of the Polish State 46.

[F] dans la mesure où ni le docteur [L], ayant établi le certificat médical initial, ni le médecin conseil de la caisse ne mentionnent un élément extrinséque leur permettant de l'objectiver, - le code

décision qui, pour refuser de tirer les conséquences d'une irrégularité, affirme que celle-ci ne fait pas grief sans relever l'éventuelle mauvaise foi procédurale du destinataire de l'acte dont les objections

adjudication puis formé un pourvoi immédiat contre la décision de cette juridiction qui avait rejeté la contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme R... fait grief à l'arrêt de rejeter ses objections

B... n'étaient pas douteuses ; qu'en jugeant pourtant que la République de Guinée Equatoriale aurait dû soulever d'éventuelles objections dans le délai de trente jours à compter du 21 août 2013, prévu

a été prise par un capitaine de police ayant délégation régulière du préfet ; " en outre, les recours contre cette décision ne sont pas suspensifs ; " il convient d'observer pour répondre à l'objection

lui permettre de bénéficier des avantages prévus par la loi dans ce cas et, d'autre part, constaté que le salarié, non seulement entendait se retirer à la campagne mais encore n'avait formulé aucune objection

Claude X... est établie ; que l'Administration bénéficiait de toutes les données factuelles nécessaires à l'application de la réglementation douanière en cause ; que cependant elle n'a soulevé aucune objection