être opérées ; que faire une commande de sept tonnes d'étagères payées par un chèque dont Jean-Marie X... savait qu'il ne serait pas honoré compte tenu de l'état des finances de la société et de l'interdiction

contredite, privant sa décision de motifs et de base légale ; " 2 alors que les infractions de refus d'obéissance par militaire en temps de paix et d'insoumission n'entraînent ni l'une ni l'autre l'interdiction

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 472, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'interdiction

de nouveaux mandants", parce qu'il est un mandataire indépendant ; qu'il ajoute cependant une règle spéciale, relative à la représentation de concurrents du mandant, pour laquelle il édicte une interdiction

X... a séjourné irrégulièrement en France jusqu'au moment de son départ et qu'il s'exposait, de ce fait, à des poursuites éventuelles pour séjour irréguliers susceptibles d'entraîner son interdiction du

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction

moyen unique : Attendu que Mme Z..., gérante de la société Marcan, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 1990) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 731, alinéa 2 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'appel-nullité est recevable pour faire sanctionner un vice grave malgré l'interdiction

dès son prononcé et ayant effet erga omnes- emportait de plein droit suspension de toute action en justice tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ainsi qu'interdiction

durée équivalente, aux conditions générales de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence précisant que l'interdiction

font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1993) de les avoir condamnés solidairement au paiement des dettes sociales, à concurrence de 2 500 000 francs et d'avoir prononcé à leur encontre l'interdiction

nue-propriété d'un domaine constituant leur actif immobilier, en s'en réservant l'usufruit pendant leur vie et celle du survivant d'entre eux, l'acte réservant, en outre, le droit de retour et stipulant une interdiction

moyen, que se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui considère qu'à compter d'avril 1991, le salarié s'est trouvé lui-même libéré de l'interdiction

X..., président du conseil d'administration de la société, l'interdiction de gérer, administrer, diriger ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale et toute exploitation agricole

, elle continue d'exister en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné; que la cour d'appel, pour débouter des propriétaires dont l'accès à leur garage était devenu impossible à la suite de l'interdiction

Code du travail, ne pouvant à elle seule constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin à un contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur qui entend respecter l'interdiction

1382 du Code civil et alors, enfin, que la seule commercialisation des articles à un prix inférieur à leur prix d'achat ne pouvait justifier qu'une défense de les vendre à un tel prix mais non une interdiction

d'administrateur, quand bien même cette convention avait été signée ultérieurement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en pareil cas, l'interdiction