MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

, lors de l'intervention forcée du mandataire judiciaire, effectuée le 6 janvier 2016, le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile pour la péremption d'instance n'était pas expiré

et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

La société France Telecom dispose en effet d'installations de génie civil et notamment de fourreaux dénommés « alvéoles » destinés à permettre le passage de câbles métalliques ou de fibres optiques et

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

du fait de la péremption : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant

[V] qui sollicite du conseiller de la mise en état qu'il : - ne lui oppose pas la péremption de l'instance, - écarte la péremption de l'instance, - condamne la SARL l'Immobilière du Golf à lui verser

Sur ce, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il

L'Urssaf a oralement développé sa demande tendant à ce que soit constatée la péremption de l'instance.

En cours d’instance, la SAS N HOME LE MOULLEAU a été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 septembre 2023 converti en liquidation judiciaire le 17 octobre 2023.

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 10.

-Condamner la [7] à payer à la société [5] la somme de 2.650,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. -Condamner la [7] aux entiers dépens.

MOTIVATION DE LA DECISION En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, l’instance ayant été nécessaire pour obtenir le départ des lieux de l’occupante, il

acceptation de ce désistement d'appel et de dire et juger que chacune des parties prendra en charge ses propres dépens et frais exposés ; SUR CE Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile

de Gap le 9 octobre 2017, À titre principal, - Ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la fin des instances pénales et civiles pendantes par-devant le Tribunal de grande instance de Marseille,

MOTIFS Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s’éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance.

diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. " Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile " L'instance s'éteint à titre

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction.