obtenu, par un jugement définitif du 17 mars 1991, l'annulation d'une décision de la Caisse lui accordant une pension d'invalidité ; qu'en accordant à Mme X..., en 1995, le bénéfice de la pension initialement

tout décompte précis et de justificatifs fournis par le salarié, procède à une augmentation importante de l'indemnité allouée par le premier juge, laquelle correspondait exactement à la demande initialement

X... faisait valoir dans ses conclusions que, par un courrier du 30 juin 1992, la société affirmait que "l'entretien de ce jour entérine la mesure de licenciement pour motif économique initialement envisagée

conclusions du salarié selon lesquelles il s'était vu confier la gestion complète, sur le plan administratif et commercial, d'un point de vente, d'abord celui d'Eysines puis celui de Begles, son contrat initial

X... au GIE ont été reprises par la SICA ; que d'autre part, en toute hypothèse, le contrat de travail initial fixant à six mois la durée du préavis, la cour d'appel qui, sans s'en expliquer, a écarté

frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui avait constaté que le juge du fond n'avait pas été saisi et que la mesure d'instruction initialement

X..., avocat au barreau de Bordeaux; que celui-ci, qui avait initialement fixé ses honoraires à la somme de 4 000 francs, a, compte tenu du résultat obtenu, sollicité de sa cliente le paiement d'une somme

a constaté que la société Sonetec avait indiqué sur le bon de commande du 18 février 1987, accepté par la société SDE, des modalités de fixation de prix différentes de celles figurant sur le devis initial

salariée s'est vue imposer une modification substantielle de son contrat de travail puisque son employeur lui a attribué de nouvelles tâches exigeant des déplacements continuels alors que l'emploi initial

passées en 1978 et 1980 par le motif que l'avenant du 18 avril 1983 avait rendu indéterminé le prix de certaines fournitures, sans rechercher si ce prix était également indéterminé dans les conventions initiales

pour les créances non éteintes ; d'où il résulte qu'en refusant au trésorier une déclaration complémentaire de créance, au motif qu'il aurait été en mesure, à la date de sa déclaration provisionnelle initiale

authentique ; 2 / qu'elle a décidé que les avenants avaient pu valablement engager la caution hypothécaire ; 3 / qu'elle a décidé que la caution était valablement engagée en raison de son consentement initial

de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de la période restant à courir jusqu'au terme du contrat initialement

1995, date de la demande en justice, alors, selon le moyen, que les demandes se déterminent d'après le dernier état des écritures de sorte qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts demandée initialement

d'excédents de produits pétroliers et mis la société Thevenin Ducrot hors de cause ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des feuilles de stocks et des déclarations périodiques de stocks que les stocks initiaux

une question de la culpabilité constitue une manifestation interdite d'une opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé ; qu'en demandant si l'accusé avait "su au temps du recel" si l'infraction initial

que vit cet enfant, lequel souffre de perturbations psychologiques et affectives importantes, ce qui, pour les experts, engendre des doutes sur la sincérité de ses déclarations ; que les accusations initiales

réglementaires permettant d'identifier précisément le produit dont le remboursement est requis ; que ce texte ne prévoit aucune possibilité de régularisation postérieure à l'introduction de la demande initiale