définies ci-après : 1° les constructions édifiées par l'Etat ..., qui sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1382-1° dudit code " ; Cons. que la société

d'habitations à loyer modéré (Loficoop), maître de l'ouvrage, autorisée à créer un lotissement, y a fait édifier, en 1982, trente-cinq maisons individuelles pour lesquelles elle a conclu des contrats

a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PROPRIETE DE SAINT-MALO PAR LA CONSTRUCTION

AU MOTIF QUE L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ETAIT "DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS, AU SITE, AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QUE,

X... sous le régime de la séparation de biens, lui a donné en location, en 1964, un terrain à usage commercial et l'a autorisé à y édifier une construction; que les époux Y... ont divorcé en 1993; que

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Laetit avait fait édifier

annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'acte de vente du 29 juin 1985 précisait que la servitude d'accolement, d'affouillement et de surplomb stipulée, était destinée à permettre l'édification

A B un permis de construire valant division pour l'édification de 5 maisons avec piscines sur les parcelles cadastrées section C numéros 48, 55 et 60, situées au lieudit Costato, ensemble la décision du

dans les quatre ans les constructions nécessaires pour la réalisation de l'aménagement du site; que cet engagement était subordonné à la réalisation de la condition tenant à l'obtention d'un arrêté

que son terrain serait constructible car autour les autres terrains étaient constructibles ; que M.

prévenu du délit d'exécution de travaux sans permis de construire et, par conséquent, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs qu'"un permis de construire était nécessaire pour édifier

Y... un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation, avenue Amiral Ganteaume, à Cassis ; qu'elles présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre

nullité ne sera pas prononcée, si sa cause a disparu le jour où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 2002), que la société civile immobilière Croix Belle Porte a fait édifier

permis de construire délivré le 9 septembre 1983 par le maire de Cavalaire au syndicat intercommunal à vocation multiple des communes de Cavalaire, La Croix-Valmer et Le Rayol-Canadel en vue de l'édification

Y... un terrain sur lequel celui-ci a fait édifier des bungalows ; que les parties ont stipulé une faculté d'accession en fin de bail au profit de la SCI ; qu'ayant reçu, en mai 1987, congé de M.

En ce qui concerne l'infraction constituée par la construction d'un mur sans autorisation : 5.

Boillot, par Me Boillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction