françaises et étrangères sur le plan financier, sans caractériser par des motifs propres et circonstanciés que les sociétés visées se soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt par une dissimulation

objet et de l'activité réellement exercée", sans caractériser par des motifs propres et circonstanciés que les sociétés visées se soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt par une dissimulation

attribuer une autre garantie de ressources, moins avantageuse, celle définie par la délibération de la commission paritaire de l'UNEDIC du 1er avril 1981 ; qu'en déclarant qu'il n'existait aucune dissimulation

agissements du vol des formules de chèques, de la destruction des talons et du vol des relevés de banque afin que sa victime ne procède à aucune vérification ; qu'en l'espèce, aucun de ces éléments de dissimulation

non-concrétisation de certaines opérations mentionnées sur ses feuilles de production ouvrant droit à commissions" et du fait qu'en la circonstance, son comportement était constitutif d'un "acte de dissimulation

attaquée, qui accorde l'autorisation demandée au vu d'un dossier incomplet, dont l'administration avait retiré la déclaration de résultats pour l'exercice 1992, qui anéantissait les présomptions de dissimulation

pénale ; que, de même, ne constitue pas un préjudice direct celui, à le supposer réel, qui découlerait pour Michel X... d'un indu versé par la sécurité sociale à la polyclinique, ayant entraîné une dissimulation

congés payés y afférents, et, en conséquence, de le débouter de ses demandes au titre d'un rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre les congés payés afférents, au titre du travail dissimulé

d'information relatifs à la fraude présumée ; "alors que, d'une part, le seul fait, s'agissant de Guillaume Y..., d'être ou d'avoir été actionnaire et salarié d'une société présumée s'être livrée à des dissimulations

prescription court, en application de l'article 8 du code de procédure pénale, à compter de la date de commission des faits, sauf s'il est établi que l'infraction a été délibérément dissimulée

X..., résultant de la dissimulation par l'avocat adverse de ses liens avec les conseils de la société Soletanche Entreprise ; d'une quatrième part, que l'arrêt ayant mentionné une fausse date de conclusion

direction avait pu ne pas être informée immédiatement de l'augmentation des salariés, devait examiner, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas commis une faute grave du seul fait d'avoir dissimulé

exercerait en fait une activité de marchand de biens sans être répertoriée au ..., que les achats immobiliers de la société à responsabilité limitée ERTI, auraient été minorés, que les achats ainsi dissimulés

exercerait en fait une activité de marchand de biens sans être répertoriée au ..., que les achats immobiliers de la société à responsabilité limitée ERTI, auraient été minorés, que les achats ainsi dissimulés

exercerait en fait une activité de marchand de biens sans être répertoriée au ..., que les achats immobiliers de la société à responsabilité limitée ERTI, auraient été minorés, que les achats ainsi dissimulés

mensuelle de 7 000 francs pendant une période de 6 années, alors, selon le moyen, qu'en présumant que, faute d'avoir produit les bulletins de salaires y afférents, le mari aurait eu la volonté de dissimuler

aux appelants des conclusions dans lesquelles elle portait à leur connaissance la teneur d'une lettre de la mairie de Toulouse, en date du 4 mai 1992, ce qui tendait à démontrer que la SACIEP avait dissimulé

attaquée, qui accorde l'autorisation demandée au vu d'un dossier incomplet, dont l'administration avait retié la déclaration de résultats pour l'exercice 1992, qui anéantissait les présomptions de dissimulation