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307 929 résultats pour « cotisations provisionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a3cd580146773f57f5

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

enduiseur, d'une part, une somme à titre d'indemnité de déplacement calculée sur une base inexacte, d'autre part, un rappel d'indemnités de panier de 206 francs, alors que la "réduction de 10 % pour cotisation

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8032cdc6046d470475e0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

cotisations - mise en place par la loi 2003-47 du 7 janvier 2003 - est un dispositif public de réduction du contenu du travail dont l'objectif est de diminuer le coût horaire du travail sur les bas salaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200199

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

aux régimes complémentaires de retraite, dans l'appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00501

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

2, en date du 12 juin 2024, qui, pour travail dissimulé et marchandage, en bande organisée, et complicité de ces délits, les a condamnés, la première, à 500 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200961

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

professionnelles, notifiés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (la CARSAT), pour les années 2020 et 2021, sur la base des codes 74.5 BC et 74.5 BD de la nomenclature

Source officielle
CC

civ2

60794d909ba5988459c48963

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2001, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

des lettres", sans autre précision, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier si ces éléments de preuve, auxquels aucune allusion n'est faite dans les conclusions de la

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DFP entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité professionnelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170928

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007742214

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

professionnelle annuelle ou les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables est, après deux appels infructueux adressés à un mois d'intervalle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201953

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a24ccdc6046d479b092f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l'article 14-1 et des sommes restant dues

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d7b3dd52896a795081

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose : «Article 1 Les frais professionnels s'entendent des charges de

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd58014677413488

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

au 31 décembre 1972, plus de dix années d'assurance au titre des régimes dont il s'agit, il sera tenu compte des cotisations versées au cours des dix années civiles dont la prise en considération est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200968

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

professionnelles, notifiés le 22 septembre 2021 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la CARSAT), pour l'année 2021, sur la base des codes 74.5 BC et 74.5 BD de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00265

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune, en droits et pénalités, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00695

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

(FEDELEC) était le co-employeur de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01077

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201438

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Réunion des assureurs maladie des professions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00008

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

toutes celles en découlant, et notamment la régularisation de ses cotisations de retraite sur l'intégralité de ses rémunérations ; qu'enfin l'argumentation de M.

Source officielle