Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

815-3 dernier alinéa du Code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Vu les conclusions du SDC, notifiées par RPVA le 17 octobre 2025 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles il demande à la juridiction, au visa des articles 815-2 et 815-3 du code civil, 835 du

-3 du code de l’organisation judiciaire, 815-12 du code civil,815-9 du code civil,2224 du code civil,815 et 840 à 842 du code civil,1377 du code de procédure civile, de : - juger que Madame [Y] est recevable

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L 511-1 du présent code et à l'article L. 821-

de commerce que le liquidateur peut agir pour provoquer le partage, sur le fondement des dispositions de l’article 815 du code civil.

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

815-10, 815-13 et 262-1 ancien du code civil ; Mais attendu qu'en dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager

du bien indivis" "sur le droit de préemption de tout coïndivisaire prévu aux articles 815-14 et 815-5 du code civil" ; Le droit de préemption de l'article 815-14 n'étant applicable qu'en cas de cession

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 815-11 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

P... qui était prévu par l'article L. 814-2 du code de la Sécurité sociale a été supprimé par l'ordonnance du 24 juin 2004 et qu'il ne peut plus être attribué à compter du 1 janvier 2006 ; qu'il était

F... s'est associé à la demande de sa mère et de sa soeur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 646 et 815-3, 1°, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces

solde de tout compte, les consorts Z... ont assigné l'agence immobilière en paiement de l'indemnité de préavis de trois mois prévu par l'article 15.

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts Y... ne disposent pas à eux seuls de la majorité