encore différente" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire ; "en

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

chacun ; "et aux motifs adoptés que le syndicat CFDT Interdo Doubs s'est constitué partie au civile au visa de l'article L. 2123-3 al. 2 du code du travail et a demandé condamnation de la prévenue à

455 du code de procédure civile.

237 du nouveau Code de procédure civile, n'entre pas au nombre des causes de récusation prévues par l'article 341 de ce Code et qu'en faisant application des règles de la récusation dans une hypothèse

2044 et suivants du code civil ; qu'en intervenant volontairement à l'instance pénale, l'assureur qui est intervenu devant la juridiction répressive sur le fondement de l'article 388-1 du code de procédure

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473, 1er alinéa, 476 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;

472, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas motivé sa décision de confirmation ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'employeur était présent à l'audience et, d'autre

475-1 du code de procédure pénale, par jugement du 26 février 2016, à l'encontre duquel M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

D..., ensemble aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z..., A..., B..., C... et M.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

de commissaire aux comptes, l'a débouté de ses demandes et a statué sur l'application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet

455 du code de procédure civile.