LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232

1231-6 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 2° / qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en refusant d'examiner le

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1154-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 dudit code et 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si le refus

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 02 mai 2025, la SASU [L] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1, 1231-5, 1343-2, 1582

L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et de l'article 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que le refus de la seconde affectation au site France 24 lié à la station debout

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

L.233-1, aux I et II de l'article de l'article L.233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

[B] se prévaut des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail pour demander une indemnisation à hauteur d'un mois de salaire.

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de

aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [31] aux

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. **

1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et

Réponse de la cour L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

la société des médecins de l'Hôpital américain de [Localité 1] demandent à la cour, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du code civil, 524, 700, 834 et 835 du code de procédure

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions

L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail