du code de procédure civile, M.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

code de procédure civile.

L. 1226-15 et L. 1226-14 du Code du travail (...) ; que par application de l'article L. 1234-9 du code précité et des dispositions de l'article 55 de la convention collective nationale de travail du 8

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 1226-14 du code du travail.

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2/ que le cumul entre mandat social et contrat de travail est possible quand le contrat de travail correspond à des fonctions techniques distinctes

En application de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

de fin de contrat, - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société L'Epi Hôtel de remettre à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U], l'article L 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, ne visant dans son champ d'application ni l'article L 1226-15 du code du travail ni l'article L. 1235-3

profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat Sur le fondement des articles 1224 et 1227 du code civil, la banque demande à la cour de prononcer la résolution du contrat de prêt, la

L.1226-2 du Code du travail.

31, 122 et 546 du code de procédure civile.

84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.

Par conclusions transmises le 29 mai 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104, 1227 et 1229 du code civil, Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation,