délégués à désigner dans les conditions légales est fixé à 15 pour chaque organisation syndicale représentative, le syndicat FO avait seul qualité pour désigner un représentant syndical le représentant au sein

Y..., qui avait occupé en qualité de salarié différentes fonctions au sein de la société filiale E.C.S. Diffusion, recevait des directives de M.

décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne retenant, pour déterminer l'ancienneté de Mlle X... dans sa fonction, que son expérience au sein

obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société avait dûment fait valoir qu'il n'existait pas d'emploi vacant susceptible d'être occupé par le salarié ni au sein

X... exerçant la profession de responsable technique au sein d'une entreprise de bâtiments et travaux publics, il était invraisemblable qu'il ait pu assister aux faits relatés dans son attestation, dans

Code du travail et l'article 20 de la convention collective départementale de la métallurgie de la Savoie; qu'enfin, les pièces versées aux débats démontrent que le décompte des congés s'effectue au sein

Marc X..., en remplacement de Mme Florence Z..., demeurant ..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Taxi ambulance du Val-de-Seine et de représentant des créanciers au redressement

X... en qualité de délégué syndical au sein des trois entreprises, alors, d'une part, selon le moyen, que le code NAF des trois établissements est différent, que le juge n'a pas répondu à l'argument selon

pour rejeter une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées ; de sorte qu'en se bornant à prendre en considération exclusivement les horaires collectifs en vigueur au sein

que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, sous astreinte, le coefficient 335 avec un salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable au sein

travail de la salariée était constitutif d'une modification de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que le changement d'horaires consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein

réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Seine-Saint-Denis

départementale FO de l'Hérault fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers du 14 novembre 2002) d'avoir dit que l'Union syndicale des syndicats autonome (UNSA) était représentative au sein

de la cour d'appel de Paris dans la mesure où il était encore salarié de la société Ixair ayant son siège social dans cette ville, qu'il a démissionné le 15 avril 2021 et a débuté un nouvel emploi au sein

salariées de la société Groupe Royer (la société), ont vu en septembre 2013, leur contrat de travail rompu pour motif économique, après la mise en place en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein

obligation de reclassement aux termes de motifs pris de ce qu'après une étude de poste à l'occasion de laquelle l'employeur lui avait fait parvenir, le 29 juin 2016, une liste des postes disponibles au sein

la société Manuco depuis le 17 septembre 1997, a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat Fédéchimie FO (le syndicat) à la suite des élections professionnelles s'étant déroulées au sein

La société fait grief à l'arrêt de constater la violation du statut protecteur de la salariée, d'ordonner sa réintégration au sein de la société et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors «