charge de la preuve de l'existence d'une faute, en déclarant que Mlle X... n'établissait pas avoir averti l'un des responsables de la société FAAC de sa nomination aux fonctions de co-gérante de la SARL

de la société Fim mentionnait en qualité de tiré "Fimotel Ivry", domiciliée à la Banque Populaire Provençale et Corse à Aix-en-Provence où celle-ci était titulaire d'un compte ouvert, au nom de la "SARL

contrepartie du paiement des consommations ; qu'ainsi l'ordonnance a violé de plus fort l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, de troisième part, que l'énumération des pièces concernant la SARL

lot de copropriété rend l'acquéreur seul débiteur des charges de copropriété afférentes à ce lot depuis son acquisition ; qu'en déclarant le syndicat des copropriétaires irrecevable à réclamer à la SARL

l'employeur les rapports avec la clientèle dont il est chargé et la conclusion des négociations"; que Mme X... faisait visiter les biens à la vente, rédigeait les actes sous seing privé et représentait la SARL

elle ne modifie pas la puissance administrative de tous les véhicules concernés par l'arrêt précité ; que la détermination de la puissance administrative du véhicule de marque Jeep, appartenant à la SARL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sabla, société en nom collectif, dont le siège est ..., ayant un établissement

profession déterminée pendant la durée du repos hebdomadaire ne sauraient viser les magasins à commerces multiples qui relèvent d'une catégorie professionnelle particulière; qu'il est constant que la SARL

X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Y..., demeurant 10, rue Mi-Carême, 42026 Saint-Etienne cedex 1, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

soit comporté en gérant de fait de la SCI Cologe, dont il est l'un des associés, constituait une telle fraude ni en quoi cette fraude pouvait autrement résulter de la vente du fonds de commerce de la SARL

de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, d'autre part, qu'aux termes du contrat de travail conclu entre la SARL

tardive d'une mise en demeure le 11 décembre 1989 ne constituait pas une négligence du receveur des impôts, que ce dernier avait été trompé par la perception de paiements partiels de ses dettes par la SARL

X... faisait valoir dans ses conclusions du 7 mars 1993 que "c'est pour permettre l'escompte d'un effet qui était refusé par la banque, puisqu'il s'agissait de la SARL de la Motte, qu'il avait accepté,

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2001), qu'un jugement rendu dans un litige opposant la SARL

d'indemnité compensatrice de préavis et 301,80 euros au titre des congés payés afférents en conséquence du licenciement pour faute grave déclaré sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en condamnant la Sarl

[I], maître d'ouvrage, irrecevable à agir contre la SARL, maître d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que l'article 3.13 du contrat du 6 novembre 2012 contenait une clause aux termes de laquelle les parties

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés Lloyd's Insurance Company et Les Souscripteurs du Lloyd's, de la SARL Thouvenin

[O], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Yann Seguin expertise et Hiscox, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président