Il a présenté, le 21 décembre 2020, une requête en annulation d'actes de procédure. 4. Par arrêt du 17 juin 2021, la chambre de l'instruction a rejeté cette requête. 5. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Valère, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui a rejeté sa requête en mainlevée de contrainte douanière ; La COUR, statuant après débats

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet de la requête Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 526 F-D Requête n° K 24-50.015

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte

l'a donc déclaré irrecevable ; "aux motifs adoptés que le conseil du prévenu prétend soulever la nullité de l'ensemble de la procédure, alors même que l'interrogatoire au fond du prévenu et les réquisitions

N° D 16-83.603 F-D N° 4228 SC2 24 AOÛT 2016 REJET M.

est réputée avoir confirmé les motifs de ce jugement, ce texte n'institue pas une dispense de motivation et de réexamen de l'affaire en fait et en droit qui est le propre de l'appel ; que le syndicat

15 ans de réclusion criminelle à l'encontre de Daniel X... devant la cour d'assises statuant en premier ressort, a requis 25 ans de réclusion criminelle sans que la défense soit au préalable avertie d'un

Aubert, syndic au règlement judiciaire de la société Cuinet, et la société Cuinet font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 1998) d'avoir rejeté leur requête en rectification de l'arrêt rendu

travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été accordée le 4 août 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 août 1998 ; que le recours contre cette autorisation a été rejeté

unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Comast et Joma font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les conditions de l'action en revendication n'étaient pas réunies et d'avoir rejeté

Par arrêt de la cour d'appel de Pau du 26 juin 2014, devenu définitif après le rejet de son pourvoi, M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1990) d'avoir rejeté une requête en rectification d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 1990

[C] [P] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation du placement en rétention et ses moyens de nullité, de déclarer recevable la requête du préfet et de décider de la prolongation de la rétention

La CCAM fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir prise de ce que la demande de M.

de rectification, puis a émis, le 15 avril 2007, un avis de mise en recouvrement ; que la société Bioprim ayant contesté devant les juridictions administratives la créance fiscale, son recours a été rejeté

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° K 18-13.559 R É P U B L I Q U E F R A