[G] et la partie civile ont relevé appel de cette décision.

administratives d'appel rendues applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R. 241-15 du même code, les jugements des tribunaux administratifs doivent mentionner que les parties

54-08-01-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Partie non mise en cause en première instance.

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs, les jugements doivent mentionner que les parties

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Absence - Arrêté rectoral et décret ultérieur ayant en partie

d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE HONORE DE BALZAC à Issoudun devant le tribunal administratif de Poitiers ; Considérant, d'une part

communication du procès-verbal de la commission chargée de l'examen des secours destinés aux agents du ministère de l'intérieur qui a émis un avis défavorable à sa demande de secours pour financer une partie

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication du dossier concernant les dysfonctionnements relevés par le service hygiène et santé de la ville affectant les parties

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la partie

, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical de donneur de gamètes et précisément sa partie

Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties

THE LAW The Court finds that, following the applicant’s express agreement to the terms of the declaration made by the Government, the case should be treated as a friendly settlement between the parties

Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties

1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Ecoceps ainsi que celui de la société Perrein et de laisser à chacune des parties

laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2022, délibéré ensuite plusieurs fois prorogé, la dernière date étant fixée au 19 septembre 2023, Vu les derniers échanges avec les avocats des parties

Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties

Il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.