par Me Alexandre DAZIN, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIME Monsieur [B] [V] [H] [N] né le 16 Mai 1957 à [Localité 10] (76) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Mathilde

Affaire n° : N° RG 23/00038 - N° Portalis DB2Z-W-B7H-HHMU Jugement n° : autorisation de vente amiable JUGEMENT D’ORIENTATION DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Le 3 Février 2026, Et par-devant Mathilde

, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le numéro 500 277 975 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Philippe Touzet, substitué par Me Mathilde

Si la victime du dommage décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

] (CÔTE D’IVOIRE) Monsieur [W] [SX] [PV] [Adresse 13] [Adresse 13] (CÔTE D’IVOIRE) Madame [IE] [RT] [PV] Commune de [Adresse 19] [Adresse 13] [Adresse 13] (CÔTE D’IVOIRE) représentés par Maître Mathilde

n° 22/451 et appelants sous le n° 22/926 : 1/ Monsieur [G] [O] demeurant [Adresse 7] à [Localité 13] 2/ Monsieur [Y] [O] demeurant [Adresse 1] à [Localité 12] 1 & 2/ représentés par Me Mathilde

Le médecin examinateur respecte le principe du libre choix du patient en matière de soins. () " 14.

Elles bénéficient du droit de propriété et des autres droits patrimoniaux. 2.     L’autonomie de la collectivité territoriale bénéficie de la protection juridictionnelle. Article 166 1.

aux fins de voir fixer les parts de responsabilité, liquider les préjudices de Mme [C] à la somme globale de 120 360 euros et voir allouer aux ayants-droits une indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Sébastien PRAT, du cabinet BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS

21 et 132-1 du code pénal, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ enfin, qu'en matière

La faculté déroge au droit commun des contrats en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques. 4.

son siège social : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 490 462 538 (LA ROCHE SUR YON) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Ange X..., dont il n'est pas établi par les pièces figurant au dossier de la cour, qu'il ait été bénéficiaire de ce dispositif, est toutefois recevable à réclamer réparation d'un préjudice extra-patrimonial

fondée à demander la réparation du dommage résultant de la souffrance morale qu'elle a éprouvé en raison de la mort de sa fille, victime d'un accident ; que son droit à réparation est né dans son patrimoine

dividendes de la SA Paredes, de les cumuler et de les mettre en réserve afin d'acquérir des actions de la SA Groupe Paredes auprès des actionnaires familiaux ou des tiers et de transmettre ce patrimoine

[Localité 19] Représentée par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON conseiller et Madame MATHIEU

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de St Malo sous le numéro 331 377 036 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu