. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47, 196, 197-1 , 198 et 211 de la loi

. ; "aux motifs que l'Association n'a pas été directement victime des attouchements sexuels ; qu'en effet, une personne morale ne peut être sexuellement agressée et qu'il n'entre pas dans ses statuts

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société France Télécom a créé un "service client par téléphone" n 10-14 chargé de recevoir les demandes de création

du 25 janvier 1985, "les personnes physiques ou morales qui emploient 50 salariés au plus et dont le chiffe d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé pas décret en Conseil d'Etat bénéficient

du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'infraction aux lois sur les sociétés ;

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1993), que la société en nom collectif DP et Incita (SNC DP et Incita), ayant

conseiller Canivet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Château, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 13 janvier 1998), que le Crédit lyonnais a pratiqué à l'encontre de la

conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le 24 février 2020, le journal télévisé de France 3 a diffusé un reportage réalisé à l'occasion des élections municipales de la commune de [Localité 1], au sujet d'un projet de lotissement ayant donné

doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[D] ne peut demander seul l’indemnisation d’une éventuelle perte de chance de louer l’appartement avant cette date. Au demeurant, M.

et physique, sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Condamner la SA d'HLM Maisons & Cités à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016, n° 196), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier

de 1971 » était « d'ordre moral », quand le procureur général a seul qualité pour déférer à la censure de la cour d'appel une décision du conseil de l'ordre qui aurait été prise de manière irrégulière

Aux termes de son assignation qui constitue ses dernières écritures, Mme [Y] [K] [O] demande au tribunal, au visa des articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 544 du code civil, de

X..., de Me Parmentier, avocat de la Compagnie française du Cristal Daum, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

X..., de Me Parmentier, avocat de la Compagnie française du Cristal Daum, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme C..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la Mission locale de l'agglomération de Limoges, et après en avoir délibéré conformément à la loi