architecturales ; que Mlles Marie-Laure et Marie-France X..., soeurs et copropriétaires de l'immeuble, dont le consentement préalable à l'utilisation de cette image n'avait pas été sollicité, ont assigné ladite

attribué par référence à la notion de foyer, avait été versé à leurs maris, chefs de famille, également salariés dans l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ladite

période d'observation par un jugement du 7 avril 1995 et dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 7 juillet 1995 à 10 heures 30 en Chambre du conseil, puis a prononcé la liquidation judiciaire à ladite

X..., ayant été radié de la liste électorale de la commune d'Aynac, a présenté le 2 juin 2006 une requête tendant à sa réinscription sur ladite liste ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable

avoir démissionné le 23 novembre 1990, est entré au service d'une société concurrente; que la société Transtec a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour violation de ladite

Le 30 mai suivant, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de ladite plainte, retenant que les faits décrits relevaient d'une qualification contraventionnelle. 4. M.

de sang sur le lieu du travail, restrictions médicales sur le port de chaussures de sécurité, ce qui dénote le caractère ordinaire de la réunion ; que, dans le compte rendu daté du 28octobre 1997 de ladite

Greffier V], commis-greffier après débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : EURL les 4 cœurs SARL [Adresse 1] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [H] [C], dirigeant de ladite

convention réglementée d'assistance stratégique passée entre les sociétés Oscaro.com et Oscar holding ni de réponses à ses questions concernant les missions justifiant les flux financiers générés par ladite

du chef de fraude fiscale, pour avoir frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement partiel ou total de la taxe à la valeur ajoutée, a été déclaré solidairement tenu, avec ladite

la juridiction prud'homale statuant en référé de constater que leurs évolutions de carrière étaient marquées par des retards constitutifs d'une discrimination syndicale, d'ordonner la cessation de ladite

les documents afférents à la conduite de son véhicule; que la juridiction du second degré en déduit que ces deux délits étant réprimés par le même texte , l'intéressé doit être déclaré coupable de ladite

permettant plus d'effectuer des travaux de maçonnerie, "son contrat de travail était résilié avec effet immédiat pour cas de force majeure", a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite

l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 juin 2001), qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la société Céréal Partners France, l'URSSAF de Haute-Savoie a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par ladite

la société de travail temporaire SGS, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné à compter du 30 avril 1987 ; que la société SGS, soutenant que la salariée avait violé ladite

immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat coopératif (le syndicat) de cet immeuble en annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale du 24 mars 1995 ; Attendu que, pour annuler ladite

Par jugement du 23 mars 2023, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [T] [G], pharmacienne gérante d'une officine, coupable de harcèlement moral au préjudice de Mme [O] [K], préparatrice dans ladite officine

de procédure pénale ainsi que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de ladite