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Attendu que les salariés employés par la société Arbel Fauvet Rail ont été licenciés pour motif économique ; Sur le premier moyen, en tant qu'il concerne les salariés autres que MM.

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other

Attendu que Mme X... a déposé plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C1DH002

Cassation

20 décembre 2012

l'article 6 de la Convention, dans la mesure où, en application de l'article 226-10 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, elle avait été privée de la possibilité de contester la fausseté

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comm

6079d6769ba5988459c5b3d6

Cassation

22 février 1971

ETABLIR QUE L'EFFET LITIGIEUX DEVAIT ASSURER LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI A LACOSTE SANS AVOIR MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA FAUSSETE

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évrier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Romano Y

6079a8699ba5988459c4d30a

Cassation

19 octobre 1999

interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris en ses dispositions civiles, les juges du second degré, après avoir rappelé qu'il leur appartenait d'apprécier la réalité ou la fausseté

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6079a8809ba5988459c4da5e

Cassation

20 juin 1963

QUE LA PLAINTE AIT ETE PORTEE CONTRE X PUISQU'ELLE DESIGNAIT NOMMEMENT LE DEMANDEUR DANS LES FAITS QU'ELLE RELATAIT, ET QUE PAR AILLEURS L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE SUFFISAIT A ETABLIR LA FAUSSETE

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6079a8869ba5988459c4dc67

Cassation

31 janvier 1968

SUR LES CHEFS DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT IL ETAIT SAISI; "ALORS QU'EN SE BORNANT A UNE TELLE REFERENCE LE JUGE DU FOND N'A PAS STATUE SUR LA PLAINTE QUI ALLEGUAIT LA FAUSSETE

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6079a84f9ba5988459c4c8ce

Cassation

8 janvier 1997

susciter de réaction de celle-ci " ; Que sa requête a été rejetée par ordonnance du Premier président de la Cour de Cassation, en date du 7 août 1996 ; Que, dès lors, le moyen, qui se prévaut de la fausseté

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comm

6079d35c9ba5988459c58979

Cassation

9 février 1999

novembre 1995), que la société Cofidim a réclamé à la BNP le remboursement des montants de quatre lettres de change qui avaient été débités, plusieurs semaines auparavant, de son compte, en invoquant la fausseté

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civ1

60794b4d9ba5988459c42a06

Cassation

25 mai 1982

SELON LE MOYEN, EN VIOLATION DES ARTICLES 124, 138 ET 150 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, EN REFUSANT DE FAIRE PRODUIRE SON PLEIN EFFET A UN CERTIFICAT DE NATIONALITE, ALORS QUE LA PREUVE DE SA FAUSSETE

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civ2

6079432c9ba5988459c41677

Cassation

2 mai 1974

OPPOSITION CONTRE CET ARRET ET S'EST INSCRITE EN FAUX CONTRE " L'AFFIDAVIT "; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE SANS SE PRONONCER AU PREALABLE SUR LA FAUSSETE

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civ1

60794c7e9ba5988459c45978

Cassation

31 mars 1992

d'obtenir le bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil ; qu'en l'espèce, la société SOFAL n'a pas soutenu que les déclarations faites en 1987 dont elle allègue la fausseté

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007726229

Admin. suprême

8 juillet 1988

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007703395

Admin. suprême

11 avril 1986

Faugère, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Roger, avocat de la société anonyme BARCLAYS BANK et de Me Guinard, avocat de M. Johannes X..., - les conclusions de M.

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794987

Admin. suprême

9 mars 1990

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : "Lorsque

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100473

Cassation

8 avril 2009

reçus de Mme Y... dans les deux actes sous seing privé puis authentique, a violé les articles 1131 et 1132 du code civil ; Mais attendu que, dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté

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61372527cd5801467741b6c5

Cassation

19 février 1992

d'expertise relatives à une instance civile ; "alors, d'une part, que la juridiction correctionnelle, saisie d'une poursuite en dénonciation calomnieuse, est sans qualité pour déclarer la vérité ou la fausseté

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6137252bcd5801467741b87c

Cassation

6 septembre 1989

ou des vols survenus antérieurement à ces véhicules ; " alors, d'une part, que le délit de faux en écriture privée, lorsqu'il ne procède pas d'une altération physique de l'écrit, suppose que la fausseté

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soc

6137218dcd580146773f4b53

Cassation

19 juin 1991

dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse que le motif allégué par l'employeur doit expliciter clairement, la fausseté

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61372585cd5801467741e778

Cassation

14 décembre 1994

décision du premier président" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 4 août 1994, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre était notamment composée de Mme Nicole Faugère

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édure suiviec/Sandrine Y

613725becd58014677420335

Cassation

5 octobre 1999

ni contradiction et en répondant aux articulations essentielles des conclusions dont ils étaient saisis, exposé les motifs pour lesquels ils ont estimé que la connaissance, par Sandrine Y..., de la fausseté

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