ne permet de dire que l'employeur ou son directeur commercial aurait donné l'ordre à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

poursuites, en soutenant que le mandataire de la CRCAM n'avait pas le pouvoir de poursuivre une voie d'exécution ; que le Tribunal, relevant une erreur dans l'affectation des conclusions dans les dossiers

n'être pas en mesure d'émettre un avis" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a, le 8 novembre 2002, communiqué au ministère public le dossier

six ans et il s'opère un nouveau bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2002), que le 7 décembre 1982, la SCI Avimo, aux droits de laquelle se trouve la SCI Mistral Bernard, a donné

Saisi d'un recours, le juge des libertés et de la détention a ordonné, par décision avant-dire droit, une expertise du disque dur externe d'un ordinateur et des données d'un téléphone portable placés sous

Z... a scrupuleusement respecté le contrôle judiciaire auquel il est astreint depuis trois ans, elle n'en tire donc aucune conséquence décisive quant à la suite pouvant être donnée à la requête dont elle

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention ; "aux motifs propres que le fait que, contrairement aux prescriptions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, une copie de l'intégralité du dossier

laisser s'instaurer 'un truc de métier" particulièrement dangereux; qu'en contrôlant de manière insuffisante l'exécution du travail, en ne s'assurant pas du respect effectif des consignes de sécurité données

Il a déposé, le 3 mai suivant, une requête en nullité de sa mise en examen, prise de l'absence au dossier de la procédure de sa décision de remise, de sorte que la chambre de l'instruction n'était pas

a été transmis à la chambre de l'instruction, et le 9 juin 2021, jour où le dossier a été remis au parquet général, cependant que la partie civile ne disposait d'aucun moyen de droit pour contraindre

d'un médicament et relève du monopole de distribution des pharmaciens ; Attendu que pour rejeter les demandes de la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire et dire "qu'en l'état des données

de la Pitié-Salpêtrière, où est donc détenu son dossier à ce jour.

de recouvrement suivants : 1) le dossier relatif à l'avis à tiers détenteur du 12 juin 2014 signé par Madame XXX XXX pour un montant de 306 euros ; 2) le dossier relatif à l'avis à tiers détenteur du

Par échange de données informatisées du 24 janvier 2025, la Commission a notifié cette décision à la [8].

donné congé du box qu’il loue également, générant une dette supplémentaire pour un service non indispensable, - le caractère non irrémédiablement compromis de la situation de Monsieur [Q] [D], qui peut

B... a soutenu que font obstacle à sa remise les dispositions de l'article 695-22-1, 1° et 2° du code de procédure pénale dans la mesure où il ne ressortirait pas du dossier qu'il ait été informé de la