acrylique et la commercialisation de produits accessoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1 et 632 du Code de commerce en se bornant à affirmer pour dénier

dépôt tardif des déclarations de résultat et impliquait réparation intégrale du préjudice subi en raison de cette faute- et limiter par ailleurs la réparation aux seules conséquences de la violation du devoir

20 000 DTS et d'avoir rejeté par conséquent ses demandes aux fins d'obtenir la réparation de l'intégralité du préjudice subi, alors, selon le moyen, que le commissionnaire de transport est tenu d'un devoir

Z..., responsables de zone échelon 1, niveau 3, au sein de l'établissement Mac Donald's exploité par la société BHT Strasbourg Saint-Denis, ont été promus assistants stagiaires échelon 3, niveau 3 le 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Deville, dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes

Silva Z..., effectivement supprimé, l'arrêt attaqué, sans dénier que ce salarié avait refusé le contrat de conversion qui lui avait été proposé le 12 avril 1991, mais qui s'abstient de retenir la réalité

sur les griefs contenus dans ses conclusions et notamment sur ceux qu'elle avait elle-même énumérés dans son rappel des faits et de la procédure (départ d'une serveuse pour incompatibilité d'humeur, désir

; que le contrat de travail qui lui a été proposé verbalement aurait dû être d'une durée au moins égale à la moitié de celle de sa mission effectuée chez l'entreprise utilisatrice, soit deux mois et demi

moyen : Attendu que Mme X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de délivrance d'un certificat de travail régulier, tenant compte de son ancienneté réelle, soit quatre ans et demi

qu'en déclarant selon l'avenant au contrat que le salarié devait recevoir une somme brute mensuelle de 25 000 francs résultant de la combinaison d'un salaire brut mensuel de 16 000 francs sur 13 mois et demi

qu'en déclarant selon l'avenant au contrat que le salarié devait recevoir une somme brute mensuelle de 25 000 francs résultant de la combinaison d'un salaire brut mensuel de 16 000 francs sur 13 mois et demi

X... avait la garde de ses enfants et le devoir de les surveiller en les empêchant de sortir par le côté gauche du véhicule et de se trouver au milieu de l'autoroute exposés à un danger certain ; qu'en

Michel Deville en l'état des conclusions de Mme Z... et de M.

sur les principes applicables aux frais d'entretien et de réparation nécessaires à l'usage de la servitude, sans constater que les travaux auraient été nécessaires au maintien de la servitude et sans dénier

d'ordonner la production de ladite pièce en vertu des pouvoirs qu'il tient des articles 10 et 142 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en n'ordonnant pas cette production, le juge méconnaît le devoir

été décisive dans la réalisation de l'accident; qu'il résulte des investigations de l'expert, sur lesquelles l'arrêt a fondé sa décision, que ni la surcharge de la panne ni le fait qu'elle ait été à demi

par la société Réunion armatures, société anonyme, Armatures en bâtiment, dont le siège est ... de la Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis

constatant que le salarié avait effectué divers travaux d'électricité, parallèles à son activité principale, la cour d'appel, qui relevait par là-même l'existence d'actes de concurrence déloyale, ne pouvait dénier