AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00497
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [E] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
Source officiellePage 116 sur 7615
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00507
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [H] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
Source officielle