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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00497

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [E] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00507

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [H] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00506

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [O] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00504

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[X] [V] et Mme [V] (les consorts [V]), succédant à leur père décédé, ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00505

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [H] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00714

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sacs de polystyrène transportés dans le véhicule qu'il conduisait, et qu'il appartenait à l'employeur de prendre les mesures permettant de protéger le salarié des conséquences des opérations de déchargement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00242

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'ordonner la décharge de l'intégralité des rappels de taxes, frais d'assiette et de recouvrement et intérêts de retard de la société Residential mdb, alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00243

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'ordonner la décharge de l'intégralité des rappels de taxes, frais d'assiette et de recouvrement et intérêts de retard de la société Residential promotion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200684

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et de décharger le cotisant du paiement de la cotisation subsidiaire maladie litigieuse, alors « que la personne concernée par un transfert de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00062

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Le 27 octobre 2017, après le rejet de leur contestation, M. et Mme [M] ont assigné l'administration fiscale en décharge des impositions contestées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00658

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sa réclamation contentieuse du 9 février 2016 ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, Mme [N] a assigné l'administration fiscale en décharge des impositions.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45decdc6046d471ff809

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233e7cdc6046d47675857

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’audience du 26 février 2025, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45f9cdc6046d471ffa1d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a59cdc6046d475b9eb0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée par la S.A YOUNITED.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100301

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

comparaître à l'audience d'orientation ; que l'emprunteur a formé des demandes reconventionnelles en responsabilité et en dommages-intérêts, au titre de l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100346

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 12 décembre 2014, la banque a prononcé la déchéance du terme sans mise en demeure préalable. 4.

Source officielle
CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du terme dont se prévaut le CIFD, - prononcé la nullité des déchéances du terme, - ordonné la vente forcée des biens immobiliers appartenant à M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la déchéance du terme L'appelante ne conteste pas le caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévue en son article 4.1 bis de son contrat, prévoyant la faculté pour le créancier, en

Source officielle