général des impôts et R. 322-1 du code de la route ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts, la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules

appel a entendu exclure, par principe, toute réparation du préjudice subi par la société ADL au titre de ses pertes opérationnelles, alors elle a, en statuant de la sorte, violé l'article 1382 du code

pénal, 79, 82, 1741, 1750 du code général des impôts, 50, § I, de la loi 52-401 du 14 avril 1952, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

solidairement à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Boullez, pour Alain Y..., pris de la violation des articles L. 226-13 et L. 226-21 du code

pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article 24, de l'article 593

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de procédure pénale ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation produit pour Bernard E... et pris de la violation des articles 106 du Code électoral et 593 du Code de

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe "non bis in idem", des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, alinéa 3, 512 et 593 du Code

articles 234 et 235 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code

Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

relatif à un avant-projet de loi portant réforme du code des marchés publics

l'administration, tel n'est pas le cas si sa communication porte atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-5 de ce code.

portant avis sur les projets de décrets relatifs à l’obligation de transmission des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale prévues respectivement aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code

de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par la CGI au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BS aux dépens