GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 39 Boulevard Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Paul CHABANNES

- ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée de Me Fabrice DI FRENNA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE SA MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de NIORT sous le no B 542 073 580, demeurant CHABAN

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...Nassim né le 11 septembre 1986 à ETBESSA (ALGERIE), fils de Chabaane et de AS...

représenté par son syndic la SARL IMMOBILIERE SAINT SÉBASTIEN agissant en la personne de son gérant ayant son siège social au ... 75011 PARIS représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour

Maître Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Alain RIBET, avocat au même barreau INTIMÉ : Monsieur Frédéric X... ... 42600 MONTBRISON représenté par Maître Claudine CHABANNES

le bail professionnel du 30 juin 2000 ; Aux motifs que la SCI Carmes II s'est engagée à renouveler pour une durée de six ans à compter du 1er juillet 2006 le bail professionnel consenti à la SCP Chabali-Sellier

EUSEBE, demeurant ..., 16°/ Monsieur Ernest XO..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), 17°/ Monsieur Christian M..., demeurant ... (8ème) (Rhône), 18°/ Monsieur Chaabane XB..., demeurant "

..., 4 / de la société Adour Etudes, dont le siège est résidence Mendi Adour, rue du Canal, 64100 Bayonne, 5 / de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban

Carlos A..., exerçant sous l'enseigne GFI Groupe France Immobat, demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 5 / de la Mutuelle artisanale des assurances de France (MAAF), dont le siège est Chaban

Jean-Pierre Y..., demeurant à La Ferme La Motte Favier, Coullons (Loiret), 2 ) la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), en

X..., demeurant HLM Peyrestortes, bâtiment H9, n° 96, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 7 ) de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société d'assurances dont le siège social est à Chaban

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société anonyme à forme mutuelle, dont le siège social est à Chaban-de-Chauray

Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège est ..., 6 / de la compagnie d'assurance MAAF, dont le siège est Chaban

°/ de la société Calligraphy print, dont le siège est ..., 4°/ de la compagnie Le Continent, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie d'assurances MAAF, dont le siège est à Chaban

Jean-Claude M..., demeurant tous ..., 9°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France "MAAF", dont le siège est 79036 Chaban de Chauray, Niort Cedex, 10°/ de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2020 et le 17 janvier 2022, la société Barnes Global Licensor, représentée par Me Laurant et Me Chabane, demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, la société Barnes Global Licensor, représentée par Me Laurant et Me Chabane, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement