illicite invoqué n'est pas établi et il ne peut être fait droit à ce chef de demande. 2°) Sur la suppression du chauffe-eau en sous-sol : Le lot n°1 appartenant à Mesdames [K] et [F] comporte une cave

Sur pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects, la Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, en ce qu'elle a relaxé les prévenus du chef de fausses déclarations d'espèces

de Paris, par arrêt du 29 septembre 1998, a déclaré irrecevables les demandes en rappel de salaire et primes, et non fondés les demandes liées à la rupture du contrat de travail ; que cet arrêt a été cassé

The last decision in the applicant’s case was the Supreme Court’s judgment of 7 August 1997 – before the Convention came into force with regard to Ukraine and Ukraine’s declaration of acceptance of the

déclaration préalable pour la construction d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie de 42 m de hauteur et création d'une dalle de béton au sol sur un terrain cadastré E 0149 situé au lieu-dit Arios à Cames

confié au mois d'août 2018 (jugement attaqué, p. 3, alinéa 2), cependant qu'elle constatait que le garage Balchou était intervenu en dernier lieu pour remplacer le kit de distribution et les arbres à cames

BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. ... , LE SIEUR GULUZIAN M...

rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisie par la société Etablissements Candillier pour effectuer la réparation du moteur d'un tracteur de clients, la société Barone a confié à la société Camm

2012, l'organisation du triathlon de Cannes 2013, l'obtention du duplicata du permis de conduire de son épouse QF...

propriétaire du fonds de commerce de discothèque exploité par l'autre société ; que l'arrêt de la cour d'appel qui a accueilli la demande en retenant la fictivité de la société d'exploitation a été cassé

un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt qui, rejetant les demandes d'emprise totale et d'éviction totale formées par les époux Jean-Paul X..., propriétaires ou locataires de ces parcelles, a été cassé

Pau, 17 mars 2005), que Mme X..., usufruitière, a assigné les époux Y..., nus-propriétaires pour les faire condamner à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état de la grange de 145 mètres carrés

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2015), que Mme [I] a été engagée le 6 novembre 1989 en qualité de directrice de la communication par la société Carlton Danube Cannes

, du code de l'urbanisme ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le prix des biens délaissés, l'arrêt retient qu'il convient de fixer l'indemnité principale au montant de 450 euros par mètre carré

ad hoc pour représenter la SCA Cave du Haut Poitou ; il n'est pas contesté qu'ils ont été avisés par Me D... ès qualités de mandataire ad hoc de la SCA Cave du Haut Poitou par courrier en date du 27 octobre

Z..., ès qualités, recevable à agir, qui a été cassé, en toutes ses dispositions, par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 3 mai 2016 (pourvoi n° 14-25.213) ; Attendu que la

septembre 2018, la Cour de cassation, constatant que la cour d'appel avait retenu à plusieurs reprises les mêmes salariés pour avoir été illégalement employés de nuit au cours de la période de prévention, a cassé

(la SCI D...) un appartement en duplex avec le droit à la jouissance exclusive et particulière d'une parcelle de terrain à usage de jardin privatif, d'une surface de 35,21 mètres carrés. 2.