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45 399 résultats pour « Article V 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6782092bfa7a008e5409f362

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[E] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

Page 116 sur 2270

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TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe aux parties de produire les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; par application de l'article 1353 du Code civil, celui qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2416282_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0db3c25a97f0381f4ef0

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

[F] au paiement d'une somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 12 janvier 2015, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618cf007935f50008be413f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2024 en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire et Madame Sophie Lésineau,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210675

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

de provision le moyen tiré de ce qu'en application de l'article R. 421-12 du code des assurances, la victime d'un accident de la circulation est forclose dans son action à l'encontre du FGAO si elle n'a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162776aa2bc6369e8386cb8

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Enfin, la SARL ANDRE ESNAULT sera condamnée à payer à Mr [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a3168408c19df97e1d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[V] à lui payer la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JLD

679a94fae9a46d1f5a767141

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L 3211-12-1 du code de la santé publique) en date du 07 Janvier 2025 Demandeur : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] concernant : Mme [U] [W] née le 08 Mars

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61635dee683f470e3416dc7c

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

700 du code de procédure civile, - condamné la société HÜK-COBURG aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile. .

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929decdc6046d4754610a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] à payer à Mme [N] la somme de 14 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971de4ccdc6046d4736ff9e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[V] de l'intégralité de ses demandes et prétentions ; - condamner M. [V] à lui verser 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00956

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de cette dernière, au sens de l'article 122-7 du code pénal, il n'est pas démontré en quoi le vol du portrait du président de la République commis par eux le 2 mars 2019 au préjudice de la commune de

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c257250bfda47c9007620d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2577c1ccb0008628bf9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[V] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033d13fd6d523834c26f135

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

[V] [D] [M] le [Date décès 1] 2011 - vu les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile - vu la jurisprudence - vu les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95c6d9e13277d6e39c1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme [V] [Y] épouse [O] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb305d6f7f678d48fc2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, -condamner la CPAM de la Gironde aux dépens, -débouter la CPAM de la Gironde de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et visant à faire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f809

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[I] qui succombe à hauteur d'appel doit en supporter les dépens et être débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc0cdc6046d475be32d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

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