AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6782092bfa7a008e5409f362
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[E] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
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1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe aux parties de produire les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; par application de l'article 1353 du Code civil, celui qui
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