L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gilemo Invest à lui verser les sommes de 2.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.122-14-5 du Code du Travail, de 673,25 € à titre de rappel de salaire du 13 mai au 17 juin

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

N... la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux « termes de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

La société requérante soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - les motifs de refus du permis sollicité ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article UG 13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Groslay doit être écarté comme inopérant.

E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.

est conforme au plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; - le motif de retrait fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme

L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles DC 3, DC 11.1, DC 12.3 et DC 13 des dispositions communes du règlement du plan

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer si les risques en terme d'incendie et de non-conformité de l'église de Castelmoron d'Albret aux normes de

322-1 et 322-6 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sophie Z..., épouse A..., coupable des délits d'incendie volontaire et de dégradations

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Les parties ont été avisées à l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, de ce que la clôture de l'instruction était différée au 13 octobre 2023 à 16h00.

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur