199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

Les rehaussements ont été assortis des pénalités de 80% prévues par le c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte. M.

Aux termes de l'article R. 60-2 du même livre : " Devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () le

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.

de l'article 1728 du code général des impôts.

vu infliger l'amende de 50 % du montant des factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts.

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le recouvrement de la somme de 37 000 euros correspondant

' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 80 D du livre des procédures fiscales, les pénalités de 80 % qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'ont pas été motivées.

80, 83, 186 alinéas 1 et 3, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du réquisitoire introductif, en date du 8 février

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, de le condamner aux entiers dépens.

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

dérogeant à ce dernier texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code

- En application de l'article L. 2315-80 du code du travail, dont l'objectif était de responsabiliser le CSE sur le coût que représente les expertises ce qui ressort de la lecture des travaux préparatoires

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.