632 du code de procédure civile les parties peuvent, après cassation, invoquer des moyens nouveaux devant la cour de renvoi, et que l'article 123 du même code autorise les parties à proposer des fins

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

[N] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces

B... ; que le cadre légal et juridique du présent litige est bien l'article 1792 du Code civil ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que par attestation du 1er juin 1996, M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature / () /

Aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

109 et 110 du même code, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis de ce code.

En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail

450 du code de procédure civile

Aux termes du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre

pour les espaces verts, la cour d'appel a faussement appliqué les clauses claires et précises des articles 3 et 5 des conditions particulières dudit contrat et violé ainsi l'article 1134 du Code civil

1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code (nouveaux articles 1128, 1103 et 1353 du code civil).

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

Sur la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration

des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que