Sur la demande en paiment de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts : Au visa de l’article 1240 du code civil, Compte tenu du manque de discernement tant de la société ALLIADE HABITAT

1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était (p. 26), si le notaire n'a pas commis une faute en n'ayant pas fait retranscrire l'intégralité de leur

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 26 juin 2019 par la société Satov, appelante, demandant à la Cour d'appel de Paris de : Vu l'article L442-6 du code de commerce, l'article 1240

[S] sur le fondement de l'article 1240 du code civil compte tenu du caractère dilatoire de son action ; . Condamner la société [1] au versement d'une somme de 5.000 euros à M. 

1240 du code civil (ancien 1382), ensemble l'article 1355 du code civil (ancien 1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

Aux termes de leurs conclusions en réplique n°1 notifiées par RPVA le 8 mars 2024, M. et Mme [K] demandent au tribunal sur le fondement des articles 1240, 1241, 1991 et suivants du code civil, des articles

Au soutien de ses prétentions, la SARL 2M AUTO-DOME VO expose, au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, que Monsieur [F] doit lui régler le montant des réparations effectuées sur son véhicule au

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 mars 2023, la société Pacifica demande au tribunal de : « Vu les articles 371-1, 1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil

Au soutien de sa demande de paiement de la somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice, Monsieur [N] [R] fait valoir, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, qu’il appartient au notaire

1245 et suivants et 1240 et 1241 du code civil, de : - condamner la société Philips France commercial à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d’anxiété ; - lui donner acte

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 juin 2022, la SCI demande à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 544 du code civil, de réformer le jugement critiqué en toutes ses dispositions

[S] [T] a assigné Mme [G] [I] et le Pôle inter-caisses des recours contre les tiers sur le fondement de l'article 1240 du code civil aux fins d'indemnisation du préjudice occasionné par les violences imputées

1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 6 décembre 2025, Mme [R] demande au tribunal de : Vu les articles L.132-8 et L.132-23-1du code des assurances, Vu l’article 1240 du code

1240 du code civil.

16 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, - Dit que la responsabilité de la SAS Vitidis n'est pas démontrée, - Dit que le rapport d'expertise n'est pas opposable à la

Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil.

32-1 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.