APPELANTE Madame Danielle X... épouse Y... ... 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Me Florence DELOUMEAUX (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., es-qualité

Suite à l'enregistrement de la requête en déféré du 24 mai 2022, le greffe a avisé la requérante par message RPVA du 1er juin 2022 que cette requête était enrôlée sous le RG n 22-5635 et qu'il convenait

[V] (directeur administratif et financier) et/ou tout salarié de la société Label Habitat d'une part, et des adresses de messagerie électroniques attribuées à M.

Bernard MESSIAS, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: M.

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne

MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE LE MEME ARRET RENDU AU PROFIT DE VEUVE IDIART ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IDIART, APRES AVOIR ACCOMPLI UN TRAVAIL DE NUIT A L'ANNEXE DES NOUVELLES MESSAGERIES

communication de copies des documents suivants : 1) la lettre en date du 24 mars 2016 ; 2) la fiche de calcul de la modulation de la prime de service et de rendement qui lui a été attribuée au titre de l'année

21 septembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Terroirs et Signatures demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année

Annie, - F... Paul, - G... Marguerite, - H... Hélène, - I... Théo, - J...

Cordialement et bon week-end ». . des messages dont Mme [N], pharmacienne, est à l'initiative le 19 septembre 2016 en ayant demandé à sept médecins parmi lesquels M.

Le tableau qui fixe le nombre de mois de salaire pouvant être alloués au titre de l'indemnité est établi sur la base de périodes d'ancienneté qui sont constituées par des années complètes.

Desgouis , vice- président placé chargé du rapport, assisté de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions

siège 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R 034, Me Anne

M12033712601 et celle de 136.077,16 euros au titre du prêt n° M12033751201 outre intérêt aux taux légal à compter du 15 mai 2019, ordonne la capitalisation des intérêts échus des capitaux pour une année

./ A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande

[S] a transmis selon la voie électronique : ' deux messages au greffe et à l'appelant : - le premier à 14 h16 contenant ses conclusions d'incident et un bordereau de deux pièces, relatif à cet incident

Par message électronique du 15 juin 2023, M. et Mme [B] ont produit leur avis de situation déclarative établi en 2023 sur les revenus perçus en 2022 et leur avis d'imposition sur les revenus perçus en

Il assimile cependant un message du mois de décembre 2019 à un commencement de preuve par écrit d’une reconnaissance de dette, que la somme litigieuse ne constituait pas une participation aux frais de