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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
66901cd9af84b0bef080acc8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle fait part de sa situation familiale, professionnelle et financière, ainsi que de ses démarches de relogement.
Source officielleChambre 8/Section 3
6785617caaacbea0fe67f7a8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait part de sa situation professionnelle et financière ainsi que de ses démarches de relogement demeurées vaines.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422610bb2f8a66ca5eceb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEX
68642a920bb2f8a66ca60f4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeb2afbb79e8fd3d2f242
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209383_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officielleJuge Unique
DTA_2205384_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e13e
26 février 2010
26 février 2010
MOTIFS Il résulte des pièces de la procédure que suivant contrat de prêt portant sur un bien à usage professionnel en date du 29 novembre 2005, la société Espace Immobilier International a emprunté à
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1904496_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
mêmes caractéristiques que ce bien ; - elle sollicite la communication de la fiche d'évaluation du local-type n° 23 et du local-type n° 41, du procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation ou à usage
Source officielleJuge Unique
DTA_2203259_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officielleJuge Unique
DTA_2207171_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2418900_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de
Source officielleciv2
61372514cd5801467741ace3
26 avril 2007
26 avril 2007
d'avocat durant un an environ, des échanges de correspondances et des conversations téléphoniques, du coût moyen de gestion d'un cabinet d'avocat à Paris, ville dans laquelle les loyers des locaux à usage
Source officielleChambre 1-11 référés
6316e2b24147b94f1307fee0
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il apparaît par ailleurs que plusieurs meubles à usage professionnel valorisables (bar, four électrique, congélateur, bahut, banque réfrigérée de 2 mètres, vitrine réfrigérée de 1,20 m de hauteur, 2 climatiseurs
Source officielle3ème Chambre
635b71f6b201587f74be030a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
: Sur la demande de délais Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616275
20 octobre 1976
20 octobre 1976
ET 1964, DES REVENUS DE, RESPECTIVEMENT, 46 135 F ET 20 868 F ; QU'IL EST CONSTANT, D'AUTRE PART, QUE, PENDANT CES MEMES ANNEES, CE CONTRIBUABLE A DISPOSE D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE NON AFFECTEE A UN USAGE
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007859262
10 juillet 1995
10 juillet 1995
de la loi du 2 février 1968 codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et des locaux à usage
Source officielleChambre de l'Exécution
69deab27cdc6046d473ed889
9 avril 2026
9 avril 2026
par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, que des délais renouvelables compris entre 1 mois et 1 an peuvent être accordés à l’occupant d’un local d’habitation ou à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
69d0017ccdc6046d4704536f
2 avril 2026
2 avril 2026
quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEX
69d5580dcdc6046d4770988d
7 avril 2026
7 avril 2026
payer à SOLIHA PROVENCE une indemnité d’occupation depuis le 1er octobre 2025 (1.013,66 euros) - condamné Mme [Q] [T] à payer à l’association SOLIHA PROVENCE la somme de 3.543,26 euros à titre provisionnel
Source officiellePage 115 sur 4494