AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145299
6 juin 2014
6 juin 2014
Dans sa plainte, il reprochait au personnel médical visé : – de n’avoir pas obtenu son autorisation pour effectuer la césarienne ; – de ne l’avoir pas informé de la cause du décès de son
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Chambre 6 - Référés Pdt
6945fff475782d5f06dadd60
8 avril 2025
8 avril 2025
L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix.
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