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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145299

Admin. suprême

6 juin 2014

6 juin 2014

Dans sa plainte, il reprochait au personnel médical visé   : – de n’avoir pas obtenu son autorisation pour effectuer la césarienne   ; – de ne l’avoir pas informé de la cause du décès de son

Source officielle

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6945fff475782d5f06dadd60

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e99b

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

deux superficies dont la suppression correspondrait à un déplacement de 2 centimètres vers le terrain X....

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0207DEC001068413

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

    Après le décès de son père et son abandon par sa mère, la requérante fut élevée par ses proches. Elle manifesta dès son enfance une difficulté à l’égard de son identité sexuée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109422_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

notamment les voiries, l'assainissement, dès leur ouverture ou à terme. " Enfin, l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme, applicable à toutes les zones, dispose en son point 3.1.1 que : " Les

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242bf

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312495_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Une convention a été conclue à cette fin le 22 février 1988 avec la société de promotion du domaine de Barbaroux qui, placée en redressement judiciaire, a ensuite cédé ses terrains le 5 février 1993 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a521

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée en date du 01 Février 2006, enregistrée sous le n 04/0072 ENTRE : COMMUNE DE MASSIAC agissant par son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300807

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 octobre 2012), que les époux X... ont acquis en 1969 une parcelle voisine du terrain

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b38

Appel

24 août 2023

24 août 2023

siège [Adresse 2] Société France Soir International LTD suite à l'extension à son égard de la procédure collective de la SAS Presse Alliance, agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3b4

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

2e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud-Alliance, société civile coopérative, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969ffcdc6046d47d08f57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

salarié, Monsieur [Y] [Z], le 28 mars 2022 en ces termes : « En voulant prendre les pièces, il est passé entre deux palettes, son pantalon s’est accroché dans l’entourage et il est tombé en avant ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant :1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu

Source officielle
CA

3ème Chambre

64f8164c0a9accd9695a425b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Z] [T] expose que le couple a acquis durant leur concubinage le 13 février 2013 un terrain à [Localité 6] ; que le prix d'achat, soit 150 000 euros, a été intégralement financé par ses soins à la suite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00511

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X..., mis en examen, et de Mme X..., son épouse, contre l'ordonnance de saisie pénale de sept parcelles de terrains leur appartenant, la chambre de l'instruction a entendu à l'audience des débats du 5

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306346_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

représentant. (…) A l’issue d’un délai de soixante jours, le directeur de la CPAM, pour son compte et le compte des autres régimes, notifie au centre de santé la mesure prise à son encontre, par lettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300790

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

dès le départ pour être la limite séparative des fonds, utilisant ses fruits éventuellement au bénéfice des témoins et pratiquant son entretien ; que l'existence d'une indivision jusqu'en 2009 ne suffit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300369

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

à lui fournir tout ce qui était nécessaire à l'existence en ayant pour lui les meilleurs soins et de bons égards comme aussi, en cas de maladie, à lui faire donner tous les soins médicaux et chirurgicaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e80bf7d454f9ee48725

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'aggravation de son état de santé n'est pas démontrée, pas plus que l'absence de soins en détention, alors même que les justificatifs produits démontrent le contraire.

Source officielle